Conditions générales

Préambules

​L’entreprise individuelle Majestic Car Serenity dont le siège social est situé à Les Hauts de Saint Nicolas, 183 Les Cèdres, 95130 Le Plessis-Bouchard, immatriculée au Registre des Métiers du Val d’Oise (95), sous le numéro 539 541 748 RM 95.

Majestic Car Serenity propose des services de chauffeur privé pour particuliers et entreprises ainsi des services de conciergerie automobiles, qui sont délivrés à domicile, au Bureau ou à distance dans le but de faciliter et d’alléger la gestion de votre quotidien.

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée par décrets parus au Journal Officiel de la République. Seul les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport public routier collectif de personnes) et les chauffeurs formés qui détiennent la carte professionnelle de chauffeur peuvent effectuer ce service. Notre société vous met en garde contre certaines organisations utilisant des véhicules et des chauffeurs non agrées qui se situe en dehors de la légalité et qui ne peuvent offrir aucune sorte de garantie aux clients de sécurité, d’assurance et de professionnalisme.

Tous nos chauffeurs sont formés, titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture départemental et sont titulaire du Brevet aux premier secours.

Les prestations et services sont réalisés par la société Majestic Car Serenity qui est une entreprise de transport de personnes, titulaire de toute les licences obligatoires, l’autorisation d’exercer la profession prévu par la réglementation spécifiques à cette activité et supportant les obligations de sécurité envers toutes les personnes transportées.

Immatriculation à Atout France sous le N° EVTC095140229. Assurance RC Pro Exploitation chez ARCA Transport sous le N° de police : 56143943 et assurance Multirisque professionnel au Crédit Mutuel.

​​ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales Ventes

Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.majestic-car-serenity.com, sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature du contrat de prestations de services.

En conséquence, toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente les quelles prévalent sur tout autre document émis par Majestic Car Serenity.

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par l’entreprise Majestic Car Serenity, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si l’entreprise Majestic Car Serenity ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
Les clients se doivent d’être majeure et d’être capables de contracter.

Article 2 : Tarifs

​Nos tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuelles en vigueur, du nombre de chauffeurs mis à disposition, du nombre de personnes à raccompagner, des horaires de jours / de nuits / weekends et jours fériés, de la durée de la prestation, du lieux de départ et d’arrivée ainsi que du type de prestations (à l’heure, mise à disposition ou aux forfaits) souhaitez par le client. Nos tarifs peuvent être sujets à une modification sans préavis sauf quand un devis a été établi au préalable. Majoration de 50 % la nuit et de 25 % les weekends et jours fériés.

Nos tarifs n’incluent pas les péages, les frais de stationnements, les frais carburants, les frais de nettoyage ou d’entretien du véhicule client utilisé, les frais de repas du chauffeur (25,00 € par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements en dehors de l’Île de France (80,00 € par nuitée avec petit déjeuner), les frais de transport (billets de train et/ou avion) si le chauffeur doit se rendre hors de paris, hors de l’île-de-France ou à l’étranger pour la prise en charge du client / véhicule et/ou si le chauffeur doit revenir par ses propres moyens (sans le véhicule du client).

Pour toutes les prestations incluant la plage horaire entre 12h00 et 14h00 et entre 19h00 et 21h00, un repas chauffeur à 25,00 € sera facturée en supplément. Toutes les prestations effectuées la nuit (entre 20h00 et 8h00) font l’objet d’un supplément de 50 % et de 25 % les weekends et jours fériés, supplément qui est déjà inclus dans nos tarifs indiqués.

Pour les prestations aux forfaits les heures effectuées de nuit, les weekends et jours fériés ne sont pas inclus dans le prix des forfaits et seront facturé en supplément au tarif en vigueur ainsi que tout heures supplémentaire effectuer après le nombre d’heures du forfait choisi par le client.
​Un décompte sera envoyé toutes les dix heures pour que le client puissent suivre la consommation de son forfait.

Nous incluons dans nos tarifs un temps d’attente de 1 heures aux aéroports et gares puis 20 minutes pour toutes les autres courses au point de rendez-vous convenu avec le client lors de la réservation. Majestic Car Serenity donne le droit au chauffeur de repartir après 20 minutes d’attente si le client n’a pas pris la peine de prévenir de son retard auprès du chauffeur ou de la société Majestic Car Serenity. Si le client ne préviens pas le chauffeur quelques soit la raison de son retard le temps d’attente du chauffeur sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Majestic Car Serenity ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard des clients quelques soit la raison et n’ouvrent pas de droit de remboursement d’aucune sorte.

En cas de retard du client, le temps de la prestation réservé ne pourra être reporté à partir de l’arrivé du client, le temps de la prestation est consommé à partir de l’arrivé du chauffeur chez le client, le client ce verra facturé en supplément le temps effectué au delà du temps convenu lors de la réservation.

En cas d’absence du client au lieu et heure de rendez-vous convenu avec le client, sans avoir prévenu le chauffeur ou la société Majestic Car Serenity, un règlement de la totalité du montant de la réservation sera facturé avec le temps d’attente du chauffeur.

En cas de dépassement du temps non prévu dans le devis initial celui-ci sera ajouté en supplément à la facture finale sur les mêmes base des taux horaires qui ont servi à l’établissement du devis. Le temps est comptés à partir du lieu et de l’heure convenus avec le client et ce jusqu’à l’arrivé à la destination finale. Le client s’engage à régler tous dépassements en supplément de la commande initiale sans réserve. Toute heure supplémentaire commencée est due dans son intégralité. Tout dépassement d’horaire est consenti par le client sauf en cas de stipulation express de sa part (le client doit en apporter la preuve à sa charge).

Article 3 : Conditions de réservations / devis

​Pour se renseigner et passer commande sur des produits ou services délivrés par l’entreprise Majestic Car Serenity, le client pourra utiliser différents moyens :

Par téléphone : 01 87 66 55 87 / Par e-mail à : contact@majestic-car-serenity.com / Sur notre site internet : http://www.majestic-car-serenity.com/contact.html.

(1) règles applicables aux commandes

Avant toute prise de commande, le client doit communiquer à Majestic Car Serenity son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à Majestic Car Serenity de le contacter rapidement.

Majestic Car Serenity s’engage à répondre dans les meilleurs délais à la demande du client par les mêmes moyens que ceux cités ci-dessus et à effectuer après la validation du devis ou du contrat de prestation, le service demandé par le client.
​A réception de votre demande par téléphone, fax, mail ou courrier, nous vous ferons parvenir un devis dans les plus brefs délais correspondant aux éléments fournis par le client (nombre de chauffeur mis à disposition, nombre de personnes à raccompagner, la durée, le lieu de la prestation, le lieu de départ et d’arrivée, heure de rendez-vous, point de rendez-vous, etc.) Ainsi que le nom et prénom, les coordonnées du bénéficiaire si celui-ci étant différent du client.

(2) confirmation de la commande par Majestic Car Serenity

2.1 sans devis

Dans le cas où aucun devis n’aurait été établi au préalable par Majestic Car Serenity.
Majestic Car Serenity demandera un acompte de 50 % de la totalité du montant du devis pour la prestation choisi et confirmera la commande au client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

2.2 avec devis
​Pour engendrer une confirmation ferme et définitive de la commande, le devis devra nous être retourné par Mail avec l’accord écris ainsi que le numéro de Siret (si société) ou par Courrier dans un souci de respect des deux parties, sans aucune modification, dater, signé puis tamponné avec le n° de Siret (si société) ainsi que la mention « Bon pour accord ».
​Si le devis présente des modifications et/ou annotations, ou encore si le client relève une erreur, une inexactitude par rapport à sa demande, le client doit en avertir Majestic Car Serenity le plus rapidement et un nouveau devis vous sera envoyé.

Une fois le devis validé par les deux parties, le client devra s’acquitter d’un acompte de 50 % de la totalité du montant du devis pour la prestation choisi.

A défaut de réception du retour du devis dans les délais inscrit sur celui-ci (date de validité) pour la confirmation de la commande, Majestic Car Serenity se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation et le devis ce verra définitivement annulé.
Les prix indiqués dans nos devis sont valable 15 jours après réception de celui-ci par le client.

(3) Modifications de la mission en cours

Toutes modifications d’éléments qui a servi à l’établissement du tarif et entraînant des changements de programme durant la prestation peut engendrer l’application de supplément de tarif qui seront ajouter sur la facture finale (ex: prolongation de la durée de la mission, changement de destination, modification du point de retour du client, services supplémentaires, convoyages supplémentaires, etc.)

Toutes modifications seront noté par le chauffeur sur son ordre de mission et les fera signer par le client.

(4) Prolongation de la mission​

Toute prolongation de la mission souhaité par le client, celui-ci devra en informer Majestic Car Serenity le plus tôt possible et la prolongation de la mission pourra se faire qu’avec l’accord de Majestic Car Serenity.

Le temps est comptés à partir du lieu et de l’heure convenus avec le client et ce jusqu’à l’arrivé à la destination finale.

(5) Conditions d’annulations

Toute demande d’annulation de prestation et/ou service, celle-ci doit être adressé au minimum 1 heure avant le début de la course pour les trajets simples et minimum 24 heures avant la date du début de la prestation pour les réservations à l’heure, mise à disposition et aux forfaits, par téléphone : 01 87 66 55 87 ou par e-mail : contact@majestic-car-serenity.com

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début du service, cela engendra aucun règlement du montant total du devis sauf en cas d’avance des frais déjà engendré pour le ou les service(s) demandé(s).

En cas d’annulation durant le service cela entraînera le règlement intégral de la facture des heures déjà effectuées et n’engendra aucun remboursement de l’acompte en vue des frais déjà engendré et engagé pour le service.

En cas d’annulation durant la prestation forfaitaire cela entraînera la facturation des heures déjà effectuées et le remboursement de l’acompte sera amputé des frais déjà engendré et engagé pour la prestation.

(6) Condition de remise / réduction tarifaire

Seule Majestic Car Serenity peut prendre la décision d’effectuer une remise, une réduction ou d’appliquer des tarifs dégressifs (tarifs forfaitaires) avec le pourcentage choisi au préalable par Majestic Car Serenity, et ce uniquement pour la ou les prestation(s) qui en fait l’objet. Toutes remises ou réductions éventuelle accordé au client ne peut en aucun cas donner des droits acquis pour d’autres prestations ultérieures.

ARTICLE 4 : Paiement de la commande


​(1) Le prix de la commande


Nos produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et hors taxes, lors de la confirmation de la commande par Majestic Car Serenity.
Étant sous le régime fiscal de la micro- entreprise, les prestations et services réalisées par l’entreprise Majestic Car Serenity ne sont pas soumises à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

(2) Facturation

A la fin de chaque prestation, le chauffeur fera signer la fiche de mission par le client. Une fois le document signé, cela entraîne l’acceptation et l’engagement du client au règlement de la facture et cela même en cas de contestation par le client.
​​Le client pourra être remboursé si la contestation est justifiée.

Toutes contestations par le client devra être formulées dans les huit jours suivant la prestation, adressé à Majestic Car Serenity en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi elles ne pourront être prises en considération.

(3) Modalités de paiement

Le client s’engage à régler l’acompte de 50 % à Majestic Car Serenity par carte bleue ou virement avant la réalisation de la prestation. 
​Mode de paiements accepté pour l’étranger : carte bleu et virements. Pour les paiements par virement bancaire en provenance de France ou de l’étranger, l’intégralité des frais bancaires reste à la charge du client.

Une facture finale sera établie selon le décompte final calculé sur la base de la fiche de mission que le chauffeur aura fait signer au préalable au client. Tout supplément d’heures et de frais par rapport au devis initial, sera en supplément dans la facture.

Les prestations de longues durées, régulières et aux forfaits sont payables à la semaine, à la quinzaine ou au mois sur la base du montant indiqué dans le devis. Les forfaits prennent cours à la date mentionné dans le devis.

(4) retard de paiement

Toutes sommes non payées à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal dont le montant est fixé par décret (taux d’intérêt de 10,05 %, taux calculé par la BCE Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt s’applique sur le montant HT global de la facture ou sur le montant restant due par le client. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.

(5) défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Majestic Car Serenity à annuler les prestations en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toutes indemnités et/ou voies d’actions et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.
En cas de non règlement du client sous 15 jours, une première relance sera effectuée par l’entreprise Majestic Car Serenity, la suivante fera office de résiliation du contrat sans mise en demeure préalable ni préjudice de toutes indemnités et/ou voies d’actions.

Article 5 : Conditions de transports

​Toutes nos prestations ne sont valable qu’une fois.

Si le client est en retard ou n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous de la prise en charge et que le client ne prévient pas le chauffeur ou Majestic Car Serenity, après le temps d’attente initiale de 20 minutes la prestation ce verrai définitivement perdu et n’ouvrirais pas de droit au remboursement d’aucune sorte.

Le port de la ceinture à l’avant et à l’arrière est OBLIGATOIRE, en cas de non-respect volontaire par le client de cette obligation, Majestic Car Serenity décline toute responsabilité sur les causes du non port de la ceinture qui pourrait être causé aux clients et/ou à des tiers pendant le trajet ainsi qu’en cas de contrôle routier des forces de l’ordre. Le client ce verrai alors contraint de prendre à sa charge le montant de l’amende ainsi que le retrait de points, si étant le cas.

Nos chauffeurs ayant leur responsabilité engager ce doivent de respecter le code de la route. En aucun cas le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse ou commette des infractions au code de la route.

Le chauffeur doit veiller à la bonne exécution de la prestation et à prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des occupants du véhicule et aussi préserver ce dernier.

Le nombre de passagers à bord du véhicule est celui inscrit sur la carte grise du véhicule du client, ainsi en aucun cas le client ne peut exiger que le chauffeur transporte plus de personne que celui qui est inscrit sur la carte grise du véhicule.
​En cas de manquement à cette règle le chauffeur pourra suspendre ou interrompre la prestation sans préavis.

​Article 6 : Clauses limitatives de responsabilités


​(1) Obligation du client


Le client s’engage à mettre à la disposition de Majestic Car Serenity toutes les informations nécessaires demandés afin de permettre la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement d’information du client qui est dans l’obligation d’informer Majestic Car Serenity, seule la responsabilité du client ou du donneur d’ordre sera engagé.

Le client ayant contracté une prestation de location de chauffeur privé ou un service, ce doit de respecter les conditions et ce jusqu’à la fin de la prestation forfaitaire.

Définition client : personne physique ou personne morale qui réserve une prestation pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
​Personne qui sera et restera responsable des obligations prévu au présent contrat et ce jusqu’à la fin de la prestation.

​(2) Obligation de Majestic Car Serenity

Majestic Car Serenity à l’obligation de réaliser les prestations demandées par le client avec la meilleure qualité de service et conformément aux usages de la profession si toutes les conditions sont requises.

Majestic Car Serenity tiendra tout en compte et intégrera dans les prestations toutes les informations fournis par le client (nombre de chauffeur mis à disposition, nombre de personnes à raccompagner, durée de la prestation, lieu de la prestation, lieu de départ et d’arrivée, heure de rendez-vous et point de rendez-vous). Majestic Car Serenity décline toutes responsabilités en cas d’incohérence et de dysfonctionnement de service, seule la responsabilité du client ou du donneur d’ordre est engagé lors des informations fournies par celui-ci.

(3) Responsabilités

Majestic Car Serenity ne peut être en aucun cas tenu responsable :

Des retards sur les délais de transports dus à des circonstances particulières de circulation : accidents, déviations, embouteillages, grèves, manifestations, conditions météo, route barrée, inondations, barrage de police, intervention sur la chaussée des forces de polices, douanes, pompiers, événements divers, attentats, etc. Ces circonstances particulières de circulation n’ouvrent pas de droit à des indemnités d’aucune sorte. Majestic Car Serenity ne fait aucunes prestations en kilométrage illimité.

Des retards des chauffeurs dus à des circonstances particulières de circulation ou de transport: accidents, déviations, embouteillages, grèves, manifestations, conditions météo, route barrée, inondations, barrage de police, intervention sur la chaussée des forces de polices, douanes, pompiers, événements divers, attentats, etc.

De la perte des objets et dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule qui est conduit par le chauffeur.

Des pannes et incidents techniques survenu avec le véhicule du client.
Personnes ne pouvant être considéré comme des tiers (les occupants du véhicule, les prestataires, les préposés et invités du client).

Des pénalités dans l’échelle bonus-malus, l’augmentation de la prime d’assurance, l’augmentation de la franchise et tout autre risque propre à l’assuré.

Majestic Car Serenity se réserve le droit de ne pas exécuter la ou les prestations en cas de force majeure, évènement provoqué par des causes naturelles, guerre, émeutes, directives gouvernementales, intempéries, incendies, actions de justice, catastrophes naturelles, blocage des télécommunications, panne du matériel utilisé, panne du réseau internet, dégâts des eaux, accidents, grève partielle ou total, vols), causes indépendantes de la volonté humaine que l’on ne pouvait ni prévoir ni éviter, le fait d’un tiers ou tout autre événement pouvant présenter un risque pour le client, ses préposés, ses invités, le chauffeur et le véhicule du client. L’exécution du contrat pourra être suspendue en partie ou en tout.
​Le contrat pourra être également résilié de plein droit. Dans ce cas, l’inexécution partiel ou total de la prestation donne droit au remboursement intégrale de l’acompte versé par le client lors de la réservation mais ne donne droit à aucune indemnisation.

Nos chauffeurs ont toute autorité sans que la société ne puisse être inquiété pour interrompre la prestation en cour en cas de débordement injustifiable, si le chauffeur s’aperçoit que le client ou des subordonnées (public, invités, préposés) commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants dans le véhicule, si le comportement des clients ou des subordonnées (public, invités, préposés) met en péril la sécurité du chauffeur, les autres usagers de la route ou encore si les clients sont insultants et ont un comportement blessant vis-à-vis du chauffeur et se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte (Ex : ivresse avéré, consommation de produit stupéfiant, violence physique ou verbale, etc.)

Aucun de ces cas n’ouvre de droit à des indemnités d’aucune sorte aux clients.

(4) Amendes

En cas d’infraction(s) ayant été commise(s) par le chauffeur durant la prestation, le client doit en avertir au plus vite Majestic Car Serenity, afin que nous puissions vérifier que le chauffeur est bien l’auteur de l’infraction.

​Après vérification, s’il s’avère que l’infraction à bien été commise par le chauffeur de Majestic Car Serenity, le client pourra alors contester l’amende et dénoncer Majestic Car Serenity comme étant l’auteur de l’infraction.

​Le montant de l’amende sera à la charge de Majestic Car Serenity.

Article 7 : Règles de la réglementation en vigueur

​Nos chauffeurs sont tous formés, ont la carte professionnel délivré par la préfecture, ont tous la formation aux premiers secours et sont munis de tous les documents de bord obligatoire et réglementaire nécessaires au bon déroulement de toutes les prestations.

Article 8 : Assurances

​La responsabilité de Majestic Car Serenity est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
​Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement.

Nous avons une Assurance Multirisque Professionnel au Crédit Mutuel sous le N° de police : B16009097 qui couvre notre responsabilité civile professionnelle d’exploitation pour l’exercice de transport de personnes et la conduite de véhicules de tiers.

L’assurance multirisque est une assurance pour nos chauffeurs liée à leur exercice professionnel, ce qui confère une garantie pour nos clients.

Que couvre notre assurance ?

La responsabilité civile

  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 d’euros.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 200 000 euros.

Garanties annexes

  • Biens confiés : 30 000 euros.

Défense pénale et recours suite à accident
Couverture des frais nécessaires à l’engagement d’une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers : prise en charge des frais de constitution de dossier, prise en charge des frais et honoraires d’experts appelés pour évaluer les dommages, recours en justice pour obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels subis à la suite d’un accident impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité d’un tiers.

Pour une sécurité supplémentaire, le client peut informer son assurance de la conduite par un tiers de son véhicule pour la durée de la prestation souhaitez.

Le client doit avoir souscrit au minimum une assurance responsabilité civile couvrant son véhicule et la vignette de devra être apposée sur le pare-brise. Nos chauffeurs pourront demander aux clients la présentation de leur carte verte. Le client devra aussi se munir de la carte grise, du contrôle technique et de la carte verte en cours de validité du véhicule. A défaut de cette condition, Majestic Car Serenity décline toute responsabilité et le client se verra de prendre à sa charge le montant de l’amende ainsi que le retrait de point si étant le cas, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Le contrôle technique doit être fait et à jour, en cas de non-respect de celui-ci le chauffeur pourra interrompre ou annulé la prestation et le client prendra à sa charge le montant de l’amende ainsi que le retrait de point si étant le cas, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Le véhicule du client doit être en ordre de fonctionnement et d’entretien, en cas de non-respect de cette condition, Majestic Car Serenity et le chauffeur ne peuvent être en aucune manière tenu responsable des pannes et incidents techniques de celui-ci.

Article 9 : Nos chauffeurs

​Tous nos chauffeurs sont formés, titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture et sont tous titulaire du Brevet aux premier secours.

Tous clients ne peut en aucun cas et s’engage de ne pas contacter et d’engager un des chauffeurs de Majestic Car Serenity pour son propre compte sauf en cas d’accord écrit par le Gérant de la société Majestic Car Serenity.

En cas d’infraction à cette condition, le client se verra de réglé les indemnités du départ du chauffeur afin de rembourser Majestic Car Serenity ainsi que des dommages et intérêts pour la perte financière encouru par le départ du chauffeur qui sont calculé pour une durée minimum de 3 mois le temps que Majestic Car Serenity retrouve un autre chauffeur du même niveau.
​Si le client refuse de payer il en sera alors de la compétence des tribunaux du siège social de la société Majestic Car Serenity.

Article 10 : Protection et gestion des informations personnelles (CNIL)

​Majestic Car Serenity s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur ce site internet conformément à la Loi Française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’entreprise Majestic Car Serenity s’engage à ne divulguer en aucun cas à des tiers les informations communiquées par le client sur ce site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation et pour les besoins de la gestion des services fournis.

Le client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande auprès de Majestic Car Serenity, en ligne à : service.clients@majestic-car-serenity.com ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

La responsabilité de Majestic Car Serenity ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert des données clients par internet ou par tout autre réseau utilisé pour communiquer. Cependant, il appartient au client d’informer Majestic Car Serenity des moyens de transfert souhaité afin qu’il soit mis en œuvre pour garantir pleinement la confidentialité de toutes les informations à caractère sensible.

Article 11 : Loi applicable au contrat

Majestic Car Serenity est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Article 12 : Réclamation et litige

Pour toutes réclamations éventuelles, elles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation adressé à Majestic Car Serenity en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi elles ne pourront être prises en considération.
Adresse : Majestic Car Serenity – Les hauts de saint Nicolas, 183 Les cèdres – 95130 Le Plessis-Bouchard.

En cas de litige de quelque nature que ce soit, les parties s’engagent à tenter un règlement à l’amiable de ce litige. ​Tout litige pouvant naître sont de la compétence des tribunaux du lieu du siège social de Majestic Car Serenity.

Article 13 : Service clients

​Pour toutes informations, questions ou réclamations, le service client de la société Majestic Car Serenity est à votre écoute aux coordonnées suivantes :
Email : service.clients@majestic-car-serenity.com

Article 14 : Propriété intellectuelle

​MAJESTIC CAR SERENITY et ses logos sont des marques déposées à l’INPI sous le N° 15 4 164 414​. Elles sont ainsi protégées par le droit des marques et sont la propriété exclusive de notre structure. Le contenu des pages web du site http://www.majestic-car-serenity.com est protégé au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction des documents qui sont publiée par MAJESTIC CAR SERENITY est strictement interdite quel que soit le support, qu’il soit physique, électronique ou virtuel que ce soit pour un usage privé et personnel sauf en cas de notre l’autorisation écrite du titulaire des droits. Toute contrefaçon sera sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.