Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de réalisation des Services commandés et effectués directement par le Prestataire et non par des prestataires externes utilisés pour réaliser les services demandés par le Client dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L221-15 du Code de la consommation

« Le professionnel est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution des obligations découlant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient accomplies par le professionnel lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans renoncer à son droit de recours contre ces derniers. Néanmoins, il a la possibilité de s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat peut être attribué soit au consommateur, soit à un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Le Prestataire ne peut être tenu responsable, de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat  effectué par un prestataire externe, dans le cas où ce dernier aurait été choisi ou imposé par le client.

Lorsqu’une intervention a lieu au domicile du client, celui-ci atteste ne pas détenir d’argent liquide, de bijoux ou d’autres objets de valeur. Si le client choisit de confier un jeu de clés de son domicile au Prestataire pour permettre l’exécution d’une prestation en son absence, une décharge sera envoyée au Client. Ce dernier devra la signer pour exonérer le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige.

Le Prestataire assume la responsabilité uniquement pour les accessoires, les appareils fixés au véhicules et des éventuels objets expressément confiés et spécifiquement mentionnés dans le contrat de service, ainsi que pour le niveau de carburant noté lors de la réception du véhicule. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout bien laissé dans le véhicule, quelle que soit sa valeur et non signalé par le Client.

À la réception du véhicule, le concierge dresse un constat visuel de l’état apparent du véhicule, accompagné d’une vidéo confirmant son état au moment de la prise en charge. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages survenu lors du service effectué par un prestataire externe. Le Prestataire sera tenu responsable uniquement si le concierge de la société prend en charge le véhicule du client. Tous les dommages responsables ou non, causés par le concierge pendant l’exécution du service entraîneront la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des infractions routières commises par un prestataire externe lors du service. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que lorsque le concierge conduit le véhicule du client pendant la réalisation du service.
Le Client assumera la responsabilité des infractions liées aux vitres teintées non conformes que le concierge pourrait rencontrer lors de l’exécution du service. En outre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’exécution de la prestation, étant donné que cette infraction peut entraîner le retrait de trois points sur le permis de conduire et l’immobilisation du véhicule conformément à l’Article 27 du code de la route – décret n° 2016-448.

La responsabilité du Prestataire est restreinte aux termes de notre contrat d’assurance. Le Client doit obligatoirement être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant son véhicule, qui doit être à jour et en cours de validité, avec la vignette d’assurance correctement apposée sur le pare-brise. En cas de doute, le concierge peut demander au Client de présenter une preuve d’assurance en cours de validité. En cas de non respect de cette condition, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réalisation du service.
Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et le Client doit être à jour de ses responsabilités.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes et incidents techniques que le concierge pourrait rencontrer pendant l’exécution de la prestation. Il incombe au Client d’informer son assureur de la conduite de son véhicule par un tiers pendant la durée du service. Le Client a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire à ses frais, le cas échéant. 

Le Prestataire accorde au concierge l’autorité complète pour interrompre la réalisation de la prestation en cours, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable en cas de débordement injustifié. Cela inclut notamment les situations où le comportement du client met en danger la sécurité du concierge, des autres usagers ou si le client adopte un langage insultant ou un comportement blessant envers le concierge.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou carte bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.majestic-car-serenity.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.